Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur le site www.entrevoyeurs.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Entrevoyeurs se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à une commande sur le site. L'inscription et/ou le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Finalité & définition des différentes entités du site

Le site EntreVoyeurs permet la relation entre plusieurs personnes de manière virtuelle par le biais de profils et d'une messagerie interne sécurisée basé sur le thème du voyeurisme.

L'inscription et l'utilisation du site est STRICTEMENT réservée aux personnes majeures

Il s'agit dans dans le cadre du site entrevoyeurs.com de voyeurisme consentit et non de voyeurisme "illégal" effectué à l'insu de ou des personnes et pénalement punit par la loi Française (Article 16 de la loi n° 2018-703 sur l'atteinte à la vie privée).

"Voyeurisme" : Observation d'une ou plusieurs personnes en train de pratiquer des rapports intimes ou simplement de les voir nues.

"Voyeur" : Personne de sexe masculin qui souhaite rencontrer un "couple qui veut être vu" ou une "femme qui veut être vue" pour du voyeurisme.

"Voyeuse" : Personne de sexe féminin qui souhaite rencontrer un "couple qui veut être vu" ou une "femme qui veut être vue" pour du voyeurisme.

"Femme qui veut être vue" : Personne physique proposant une prestation de "voyeurisme".

"Couple qui veut être vu" : Deux personnes physiques proposant une prestation de "voyeurisme".

Article 3 : Caractéristiques essentielles des services vendus

Le site Entre voyeurs permet la relation de ses membres inscrits via de l'achat d'un produit numérique appellé "crédits". Ces derniers peuvent êtres achetés via le menu "Acheter des crédits" via leur espace membre.

Article 4 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. Entre voyeurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande des "crédits".

La liste des prix des "packs de crédits" est la suivante :

- Pack 1 (Petit voyeur) : 17 € confère un nombre de 100 crédits à l'utilisateur

- Pack 2 (Voyeur motivé) : 29 € confère un nombre de 250 crédits à l'utilisateur

- Pack 3 (Sacré voyeur) : 49 € confère un nombre de 450 crédits à l'utilisateur

Il est à noté que les "crédits" n'ont pas de durée de validitée et peuvent être utilisés à n'importe quel moment de l'année

Article 5 : Délai de disponibilité des produits

Les produits numériques achetés ("crédits") sont immédiatement disponibles dans l'espace membre de l'utilisateur sous réserve que le paiement soit accepté par l'organisme de paiement utilisé (voir article 6).

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement se fait par carte bancaire, virement [PAS SUR] via les organisme de paiement en ligne XXXXX et XXXX [A COMPLETER].

Entrevoyeurs n'est pas responsable en cas de problèmes technique, financier (Carte invalide, expirée...) de l'organisme de paiement et invite les utilisateurs à contacter leur support en cas de besoin.

Article 7 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n’est possible pour un pack de crédits déjà achetés. Cependant, il existe des conditions pour lesquels la valeur "numérique" des "crédits" peut-être remboursée comme indiqué ci-après :

- Le "Couple qui veut être vu" n'a pas donné suite une fois la demande de voyeurisme acceptée.

- La "Femme qui veut être vue" n'a pas donné suite une fois la demande de voyeurisme acceptée.

Dans les deux cas, le "voyeur" devra fournir une capture d'écran des conversations qui posent problème afin de fournir la preuve qu'aucun echange n'a eu lieu.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : [email protected]

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. Entre voyeurs conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 10 : Responsabilités

Le Site entrevoyeurs.com assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Par conséquent, le Site entrevoyeurs.com doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575, le Site entrevoyeurs.com n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

Néanmoins, le Site entrevoyeurs.com a mis en place un système de signalement permettant aux Utilisateurs de signaler tout le contenu d'une fiche (photographies, annonce etc.) qui contreviendrait à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ainsi, le dispositif, mis en place par entrevoyeurs, permet aux Utilisateurs de notifier, via l'occurrence « SIGNALER », tout contenu contraire aux présentes et notamment tout contenu à caractère raciste, publicitaire, vénale, incitant à la pornographie enfantine, etc.

Pour notifier un tel contenu, l'Utilisateur devra utiliser l'occurrence « SIGNALER » présente sur le profil du membre et suivre la procédure jusqu'à validation de la notification.

Enfin, en cas de notification régulièrement formulée, entrevoyeurs informera les pouvoirs publics compétents en cas d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine.

Exonération de responsabilité de entrevoyeurs.com :

L'Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à entrevoyeurs de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le Site entrevoyeurs.com.

entrevoyeurs ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site entrevoyeurs.com, imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à entrevoyeurs.

De même, entrevoyeurs ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site entrevoyeurs.com du fait d'une opération de maintenance ou de mise à jour du site entrevoyeurs.com.

entrevoyeurs ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'in exactitude des informations fournies par les autres Utilisateurs du Service, ni des éventuelles conséquences susceptibles d'en découler.

En cas de divulgation ou d'usurpation des éléments d'identification d'un Utilisateur à/par un tiers, l'Utilisateur sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Par ailleurs, entrevoyeurs ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l'Utilisateur des informations, textes, contenus et images, vidéos le concernant. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de entrevoyeurs sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de l'utilisation du Service entrevoyeurs.

Aussi et de manière plus générale, entrevoyeurs ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur en raison d’erreurs informatiques non imputables à entrevoyeurs.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de entrevoyeurs serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir entrevoyeurs contre toute condamnation prononcée à son encontre.

Enfin, entrevoyeurs dégage toute responsabilité en cas de rencontres entre Utilisateurs, quand bien même ces rencontres auraient été rendues possibles par l'intermédiaire du Site entrevoyeurs.com. A cet égard, il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs de prévenir une personne proche et de choisir un lieu public lors d'une première rencontre physique.

Article 11 : Obligations et interdictions

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur s'engage expressément à :

Ne pas s'inscire si la personne est mineur

ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.

ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.

ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.

ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse e-mail dans les rubriques du Site entrevoyeurs.com, excepté, s'il en prend la responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre utilisateurs

ne mentionner sur le Site entrevoyeurs.com aucune information personnelle fournie par un autre Utilisateur pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les services de entrevoyeurs.

ne pas utiliser les Services de entrevoyeurs à des fins de prostitution ou de racolage.

ne pas utiliser les Services de entrevoyeurs à des fins professionnelles ou commerciales, en tout état de cause non privées.

ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site entrevoyeurs.com et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.

ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.

ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) au Site entrevoyeurs.com.

ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.

ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs.

ne pas créer de faux profil dans le but de tromper le Service entrevoyeurs.com et/ou les autres Utilisateurs. En cas de doute sur la véracité d’un profil, entrevoyeurs pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de la création de sa fiche membre. En cas de refus de l’Utilisateur de se soumettre à une telle vérification, entrevoyeurs se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur sans qu’aucun remboursement, le cas échéant, ne lui soit accordé. En cas de récidive, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à recréer un nouveau profil sur le Site.

ne pas mettre son mail, un url ou son numéro de téléphone sur sa fiche membre, et/ou de renvoyer sur d'autres sites, tout cela de manière directe ou détournée.

Le webmaster, modérateur ou administrateur du site entrevoyeurs.com se réserve le droit de bannir/supprimer tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.

Ainsi, dans l'hypothèse où une atteinte serait portée à l'encontre de l'un des Utilisateurs par un autre Utilisateur du Service entrevoyeurs.com et ce conformément aux stipulations du présent article (notamment en lui envoyant un message à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, etc.), l'Utilisateur lésé pourra en faire état auprès du webmaster, modérateur ou administrateur du Site entrevoyeurs.com.

En cas de plainte par l'un des Utilisateurs, le message incriminé sera transféré au modérateur du Site qui pourra décider unilatéralement de supprimer le compte de l'Utilisateur à l'origine de l'atteinte, sans que ce dernier ne puisse demander au Site le remboursement de son abonnement. Dès lors, les parties acceptent expressément que, eu égard au caractère injurieux, diffamatoire, etc. des messages, la correspondance entre les deux Utilisateurs pourra être communiquée, par l'Utilisateur lésé, aux gestionnaires du Site entrevoyeurs.com en vue d'une résolution rapide du différend. Aussi, à fin d'impartialité, il est précisé qu'en communiquant le message litigieux, l'Utilisateur lésé communique au Site entrevoyeurs.com l'intégralité des échanges relevant d'une même discussion.

En tout état de cause et en cas d'abus répétitifs les webmaster, modérateur ou administrateur du Site entrevoyeurs.com se réservent le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus. Dans tous ces cas, aucun remboursement ne sera effectué et entrevoyeurs.com se réserve le droit de réclamer des Dommages et Intérêts en réparation des préjudices qu'il aurait subis ou que l'un de ses partenaires aurait subis.

Article 12 : Données à caractère personnel

• Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.

• Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.

• Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à [email protected]

Article 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.